Charte de Domiciliation

Article 1 — Cadre réglementaire

Cowork & Co exerce la domiciliation en qualité d’entreprise domiciliataire agréée (agrément préfectoral communiqué sur demande), conformément aux articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants du Code de commerce. Le contrat est conclu pour une durée d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

Article 2 — Obligation d’information et mise à jour

Le Client s’engage à communiquer et à maintenir à jour l’ensemble des informations et justificatifs le concernant, et à informer Cowork & Co sans délai et par écrit de tout changement de dirigeant, de forme juridique, d’activité, de dénomination, de siège ou de coordonnées, ainsi que de toute cessation d’activité ou procédure collective. Le Client maintient son extrait Kbis à jour et en fournit copie sur demande.

Article 3 — Contrôle d’identité et vigilance

Cowork & Co procède, à l’entrée en relation puis de manière continue, à la vérification de l’identité du Client, de son représentant et de ses bénéficiaires effectifs, conformément à la Politique AML/KYC. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés à tout moment.

Article 4 — Dossier incomplet : refus ou résiliation

Cowork & Co peut refuser la conclusion du contrat, en suspendre l’exécution ou le résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de dossier incomplet, d’informations inexactes, de refus de mise à jour, ou d’impossibilité de vérifier l’identité ou les bénéficiaires effectifs.

Article 5 — Gestion du courrier

Cowork & Co réceptionne et met à disposition le courrier du Client, qui s’engage (lui-même ou son mandataire déclaré) à le relever régulièrement. Le courrier recommandé et les plis sensibles sont conservés à disposition. Voir la Politique de gestion du courrier.

Article 6 — Courrier non récupéré et réexpédition

À défaut de retrait dans un délai raisonnable, Cowork & Co peut en informer le Client. Une réexpédition peut être proposée, le cas échéant contre des frais communiqués sur demande selon la grille tarifaire en vigueur. Les plis non retirés au-delà d’un délai raisonnable peuvent être retournés à l’expéditeur, hors courriers recommandés conservés selon la réglementation.

Article 7 — Obligations du domiciliataire

Cowork & Co tient un registre des personnes domiciliées, conserve les justificatifs et informe le greffe du tribunal de commerce en cas de résiliation ou de cessation, ainsi que les administrations habilitées lorsque la loi l’exige.

Article 8 — Résiliation et conséquences d’une radiation

En cas de résiliation, le Client procède sans délai aux formalités de transfert de siège et cesse toute utilisation de l’adresse. À défaut, ou en cas d’informations non mises à jour, Cowork & Co informe le greffe, ce qui peut entraîner une radiation d’office du RCS. Le Client demeure responsable des conséquences d’une telle radiation.