Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cowork & Co fournit au Client ses prestations de mise à disposition d’espaces de travail (coworking, bureaux privatifs, salles de réunion), de domiciliation d’entreprises, de conseil et d’accompagnement immobilier, ainsi que de services annexes aux entreprises (gestion de courrier, accueil téléphonique, assistance administrative).

Article 2 — Services et abonnements

Cowork & Co propose différentes formules d’abonnement (accès ponctuel, formules mensuelles, bureaux dédiés, domiciliation) dont le détail, la composition et les tarifs sont communiqués au Client avant la souscription, sur le site ou par devis. Le Client choisit librement la formule adaptée à ses besoins.

Article 3 — Commande

La commande est formée soit par la signature d’un contrat (papier ou électronique via notre prestataire de signature), soit par la validation d’un formulaire de réservation en ligne suivie du paiement. La commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières du contrat signé.

Article 4 — Prix

Les prix des prestations sont ceux affichés ou communiqués au jour de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Cowork & Co se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur publication, sans effet sur les contrats en cours sauf renouvellement.

Article 5 — Paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception, par carte bancaire (via Stripe), virement ou prélèvement selon la formule souscrite. Pour les abonnements récurrents, le paiement s’effectue par avance, au début de chaque période de facturation.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Cowork & Co se réserve le droit de suspendre l’accès aux prestations en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 7 — Domiciliation

La prestation de domiciliation est fournie conformément à l’agrément préfectoral détenu par Cowork & Co et donne lieu à la signature d’un contrat de domiciliation distinct, conforme aux articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce, précisant notamment la durée, les modalités de réexpédition du courrier et les conditions de résiliation.

Article 8 — Conseil immobilier

Les prestations de conseil immobilier fournies par Cowork & Co sont strictement limitées à l’information, l’audit et l’accompagnement stratégique ; elles n’incluent aucune opération de transaction, d’entremise ou de gestion pour compte de tiers et ne relèvent donc pas de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Les préconisations formulées ne dispensent pas le Client de recourir aux professionnels réglementés compétents (notaire, avocat, expert-comptable) avant toute décision d’investissement.

Article 9 — Durée et résiliation

Les contrats sont conclus pour la durée précisée aux conditions particulières (sans engagement, durée déterminée ou tacite reconduction). Sauf disposition contraire, la résiliation d’un abonnement sans engagement s’effectue avec un préavis d’un mois, notifié par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) à Cowork & Co.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les espaces et services conformément à leur destination, à respecter le règlement intérieur de Cowork & Co, à fournir des informations exactes lors de la souscription et à s’acquitter des sommes dues aux échéances convenues.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de Cowork & Co ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris les incidents techniques, coupures réseau ou indisponibilités des outils numériques utilisés pour la fourniture des services (hébergement, signature électronique, paiement en ligne).

Article 12 — Rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. À titre commercial, Cowork & Co peut accorder un remboursement au cas par cas, notamment en cas d’indisponibilité avérée de la prestation, sur demande écrite motivée adressée à l’adresse de contact du site.

Article 13 — Données personnelles et réclamations

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité de Cowork & Co. Toute réclamation relative à l’exécution des présentes CGV peut être adressée à coworkandco.saintmaximin@gmail.com. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, sous réserve des règles impératives applicables.