CoWork&Co · Informations légales
Mentions Relatives à la Signature Électronique (YouSign)
Version 1.0 — En vigueur au 20 juillet 2026
- Les contrats et documents peuvent être signés électroniquement via YouSign, prestataire français de signature électronique.
- La signature électronique a valeur juridique et probante conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement eIDAS (UE) n°910/2014.
- Chaque signature s’accompagne d’un dossier de preuve (horodatage, journal des opérations, éléments d’identification) qui fait foi entre les parties.
- Le signataire garantit être habilité à signer et disposer d’un accès personnel aux moyens de signature.
- Les documents signés sont conservés et mis à disposition dans l’espace client.