CoWork&Co · Informations légales
FAQ Juridique
Version 1.0 — En vigueur au 20 juillet 2026
Ces réponses synthétiques ne se substituent pas aux documents contractuels.
- Cowork & Co est-il une agence immobilière ? Non. L’activité immobilière se limite au conseil et n’entre pas dans le champ de la loi Hoguet : aucune transaction, négociation ni gestion pour le compte d’autrui.
- Les conseils immobiliers valent-ils conseil juridique ou fiscal ? Non : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni notarial. Consultez un professionnel compétent avant toute décision.
- La domiciliation est-elle réglementée ? Oui : Cowork & Co exerce sous agrément préfectoral et applique des obligations de vigilance (KYC / LCB-FT).
- Que se passe-t-il si je ne mets pas mon Kbis à jour ? Vous vous exposez à la résiliation et, en cas de non-régularisation, à une information du greffe pouvant conduire à une radiation d’office.
- Mon abonnement est-il remboursable ? Les prestations réalisées et les périodes entamées ne sont pas remboursables ; les doubles paiements et erreurs de facturation le sont (voir Politique de remboursement).
- Que se passe-t-il si la plateforme est indisponible ? Les indisponibilités dues à un tiers (Stripe, Hostinger, YouSign), à une cyberattaque ou à une maintenance relèvent de la force majeure numérique et n’engagent pas la responsabilité de Cowork & Co.
- Mes paiements sont-ils sécurisés ? Oui, via Stripe (certifié PCI-DSS) ; aucune donnée de carte n’est conservée par Cowork & Co.
- La signature électronique a-t-elle une valeur légale ? Oui, via YouSign, conformément aux articles 1366-1367 du Code civil et au règlement eIDAS.
- Où sont hébergées mes données ? Dans l’Union européenne (Hostinger), avec chiffrement et sauvegardes.
- Comment exercer mes droits RGPD ? Voir la Politique de confidentialité ; demandes à coworkandco.saintmaximin@gmail.com.